Intervention de Albéric de Montgolfier

En commission ce matin, nous avons peut-être été un peu rapides, mais je vous confirme, mon cher collègue, que ce rapport existe bien ; il nous a été remis le 14 mars 2017, certes tardivement. La commission a introduit à l’article 12 des dispositions qui l’enrichissent. Votre amendement est donc satisfait, et j’en sollicite le retrait.