Intervention de Gérald Darmanin

J’invite M. le sénateur Rambaud à retirer son amendement au profit de celui du Gouvernement qui vise à revenir seulement sur la notification des transactions pour lesquelles le montant de l’atténuation est supérieur à 200 000 euros. Il s’agit d’atteindre un compromis avec le texte de la commission.

Les présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances peuvent accéder à l’intégralité de ces informations grâce à leurs pouvoirs exorbitants. Par ailleurs, le Gouvernement transmet chaque année un certain nombre d’éléments dans un rapport qui leur est remis.

Monsieur le rapporteur, cet amendement reconnaît les pouvoirs du Parlement et les prérogatives de votre fonction, tout en garantissant le secret fiscal.