Intervention de Albéric de Montgolfier

Environ 3 500 transactions sont réalisées chaque année. Je rappelle, pour nos collègues qui ne sont pas membres de la commission des finances, qu’une transaction ne porte jamais sur le montant de l’impôt, mais sur la remise de pénalités : l’administration peut réduire les pénalités, mais l’impôt reste dû.

Nous avons souhaité obtenir une information sur les transactions en cas d’intention de porter plainte ou de plainte déposée au plan pénal. Je crois que le Gouvernement y est défavorable.

Faut-il aller plus loin ? Nous avons prévu le seuil de 200 000 euros, dans la mesure où il correspond à un seuil de délégation. La commission souhaite maintenir son texte et émet un avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement.

Si cet amendement est adopté, cela ne changera pas la face des choses, puisque le président de la commission des finances et moi-même procéderons, en vertu de nos pouvoirs prévus par la LOLF, à un contrôle sur place de la liste des transactions. En d’autres termes, si le rapport ne se déplace pas, c’est nous qui nous déplacerons…