Intervention de Gérald Darmanin

Réunion du 3 juillet 2018 à 21h30
Lutte contre la fraude — Article additionnel après l'article 12

Gérald Darmanin :

L’avis est défavorable. D’ailleurs, je m’étonne que les sénateurs communistes aient présenté un tel amendement, puisqu’il est quelque peu contraire à la position qu’ils défendent depuis le début de l’examen de ce texte : en effet, la transaction viendrait éteindre la poursuite. On n’en demande pas tant, monsieur le sénateur…

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