Intervention de Albéric de Montgolfier

Mais si, regardez bien ! Vous proposez de fixer un critère de 50 000 euros, non pas de montants éludés, mais des impositions mises à la charge du contribuable.

Prenons l’exemple d’un contribuable fraudeur qui n’aurait pas payé les 48 000 euros d’impôt qu’il doit. Avec vos critères, il échappe complètement à la plainte pénale.