Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Réunion du 3 juillet 2018 à 21h30
Lutte contre la fraude — Article 13, amendement 23

Photo de Marie-Pierre de La GontrieMarie-Pierre de La Gontrie :

Non, c’est ce qui est prévu dans l’amendement n° 23 rectifié !

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion