Intervention de Albéric de Montgolfier

Oui, cela vaut pour l’amendement n° 23 rectifié. Le dispositif est donc moins favorable.

Par ailleurs, dans vos amendements, vous ne donnez pas à l’administration fiscale la possibilité de porter plainte en dehors de ces critères. Pour le coup, en vous en tenant aux critères légaux, votre verrou est très verrouillé.

Dans le texte adopté par la commission des finances, l’administration fiscale a toujours la possibilité – j’en ai été convaincu par les visites que j’ai effectuées dans les différents services de contrôle – de porter plainte. Il y a toujours des cas où, pour des raisons d’exemplarité ou liées à la personnalité du contribuable, l’administration a jugé bon – la CIF avait d’ailleurs émis un avis favorable – de porter plainte.