Intervention de Albéric de Montgolfier

Ce critère se vérifie notamment au travers de la majoration de 80 %, des abus de droit, des montages frauduleux, de l’interposition de personne, des prête-noms, etc.

C’est la raison pour laquelle notre rédaction est plus équilibrée et plus conforme à la décision du Conseil constitutionnel. Aussi, nous demandons le retrait de ces amendements.