Intervention de Gérald Darmanin

Ces amendements concernant le verrou de Bercy sont sans doute les derniers qui vous nous prendre un petit peu de temps.

D’abord, permettez-moi de me satisfaire que les propositions d’amendements des divers orateurs ne bousculent pas fondamentalement la proposition d’établir une liste de critères que le Gouvernement a faite à la représentation nationale. Il revient au Parlement de définir les critères aujourd’hui fixés, si j’ose dire, par jurisprudence du fonctionnement de la DGFiP en lien avec la jurisprudence de la CIF, lesquelles se complètent.

Je constate que, par vos amendements, mesdames, messieurs les sénateurs, vous ne remettez pas en cause l’idée que les critères doivent être déterminés par le Parlement, ce qui est une bonne chose. On peut se mettre d’accord ou pas sur ces critères, mais, enfin, vous acceptez cette idée.