Intervention de Gérald Darmanin

J’entends parfois dire qu’il faut supprimer le monopole de la plainte fiscale de l’administration. Cette discussion est certes intéressante dans un débat médiatique un peu démagogue, mais, en l’occurrence, tout le monde sait qu’il existe en la matière une jurisprudence du Conseil constitutionnel : nous devons réserver aux cas les plus graves, a indiqué le Conseil, les plaintes que nous devons transmettre à la justice. C’est un premier point, et je me félicite de l’avancée de ce débat.

Contrairement à ce qui a été dit précédemment, c’est la plus grande avancée – si l’on considère que c’en est une – que le ministère de l’action et des comptes publics, et non le ministère de l’économie et des finances, ait pu faire.