Intervention de Gérald Darmanin

Et je suis très heureux que M. le rapporteur se soit inspiré des propositions du Gouvernement, modifiées, à sa sauce, si je puis dire. Il y a une ouverture sur les critères, tant mieux !

Qu’est-ce que le verrou ? Est-ce le monopole de l’administration pour déposer une plainte fiscale ? Est-ce la possibilité pour la DGFiP de transmettre ou non, après avoir réalisé un contrôle fiscal, tel ou tel dossier à la CIF ? Est-ce la CIF – ce fut parfois défini ainsi – qui est le verrou en retenant ou pas les plaintes transmises par l’administration ? Hormis dans 10 % des cas, en moyenne, elle les transmet à l’ordre judiciaire. Selon les discussions, on ne sait pas très bien où est le verrou. En tout cas, la transparence faisait défaut, le Gouvernement en est convenu.

Ce qu’il faut savoir, c’est si les cas les plus graves sont concernés par la rédaction du texte issu des travaux de la commission. La réponse est indubitablement oui. La commission des finances propose un système qui permet, parce qu’il est certes cumulatif, de transmettre demain à l’autorité judiciaire plus de dossiers qu’il n’y en a sans doute aujourd’hui – M. le rapporteur a évoqué quelque 1 000 ou 1 500 dossiers.

Je tiens à souligner que votre amendement, madame Taillé-Polian, est tout à fait contraire à ce que vous évoquez, à l’inverse du sénateur Bocquet. Vous avez relevé qu’il était hors de question de transmettre plus de 15 000 dossiers par an. Mais c’est ce que vous allez faire, …