Intervention de Gérald Darmanin

… en proposant le seuil de 50 000 euros. De ce fait, plus de 15 000 dossiers par an seront transmis à l’autorité judiciaire. Vous allez encombrer les tribunaux. D’un point de vue constitutionnel, s’il était adopté, non seulement votre amendement ne résisterait pas – tout serait alors à recommencer ! –, mais vous priveriez en plus la justice de mener le travail le plus fin et le plus efficace possible, alors qu’elle est déjà en prise avec un certain nombre de sujets. Imaginons, par exemple, que le tribunal de Bobigny traite les contentieux de plus de 50 000 euros.