Intervention de Gérald Darmanin

… il lui faut répondre aux cas les plus importants.

Premièrement, le système des critères est le bon. Deuxièmement, il faut réserver la procédure judiciaire aux cas les plus graves. Troisièmement, enfin, nous pouvons discuter des critères – le Gouvernement vous proposera d’ailleurs d’en ajouter un.

Comme l’a très bien relevé le rapporteur, la portée de l’amendement n° 23 rectifié est en deçà de la rédaction proposée par la commission des finances.

Pour ce qui concerne les trois amendements identiques, l’avis est défavorable, d’une part, parce qu’ils ne sont pas dans la veine constitutionnelle et, d’autre part, parce qu’ils sont de nature à encombrer les tribunaux – avec plus de 50 000 euros, le nombre de dossiers serait beaucoup plus important : ils reviennent à faire fi de la pratique que nous essayons d’adopter collectivement.

On pourrait tout aussi bien imaginer d’autres critères pour les montages frauduleux – il ne s’agit pas forcément d’une question de montant.