Intervention de Gérald Darmanin

Oui, mais on pourrait retenir comme critère la spécificité du montage fiscal en soi.

Madame la sénatrice, devant la commission des finances, j’ai pris l’exemple de la fraude la plus courue pour laquelle la CIF transmet les dossiers au tribunal, je veux parler de la fraude à la TVA.

La fraude à la TVA est évidemment une fraude qui doit être condamnée. Mais imaginons qu’un entrepreneur retienne la TVA pour deux raisons : des problèmes de trésorerie – pendant plusieurs semaines, plusieurs mois, il essaie de tricher, de frauder pour sauver son entreprise et ses emplois, une action néanmoins évidemment condamnable – et à des fins personnelles, ce qui n’est pas tout à fait la même chose. On pourrait avoir un débat sur le critère. Transmet-on les deux dossiers ? Doit-on appliquer la même amende pour ce même type de fraude ? L’un de ces cas de figure doit-il être jugé sur le plan pénal et l’autre appréhendé de manière administrative ? C’est cela les critères.

Aussi, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite à rejeter l’ensemble de ces amendements et à accepter le texte de compromis proposé par M. le rapporteur.