Intervention de Sophie Taillé-Polian

Réunion du 3 juillet 2018 à 21h30
Lutte contre la fraude — Article 13

Photo de Sophie Taillé-PolianSophie Taillé-Polian :

Je ferai plusieurs observations eu égard aux remarques qui m’ont été faites et aux différents propos.

Monsieur le ministre, vous arguez que nous allons encombrer les tribunaux si nous permettons au juge de poursuivre les cas de fraudes de 50 000 euros.

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