Intervention de Sophie Taillé-Polian

Non, c’est faux, car nous passons d’une pénalisation possible dès que la fraude fiscale atteint 153 euros, conformément au droit commun, à 50 000. Donc, nous réduisons le périmètre.

Monsieur le ministre, le procureur n’a pas de don de divination. Si l’administration fiscale ne lui transmet pas les dossiers, ne lui précise pas que tel ou tel fait l’objet d’une enquête, il n’ouvrira pas de procédure. Il ne poursuivra que sur les dossiers qui lui seront automatiquement transmis en fonction des critères.