Intervention de Sophie Taillé-Polian

Réunion du 3 juillet 2018 à 21h30
Lutte contre la fraude — Article 13

Photo de Sophie Taillé-PolianSophie Taillé-Polian :

Si notre amendement est adopté, ce ne sont pas des milliers et des milliers de dossiers qui seront transmis, non, seulement les dossiers que nous pensons être les plus graves, c’est-à-dire ceux qui font l’objet de pénalités de l’ordre de 40 % des montants éludés, ce qui me semble relativement important. Mais si vous pensez que cela ne l’est pas, alors nous avons effectivement un désaccord sur ce point et une vision tout à fait différente de ce que sont les dossiers graves !

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