Intervention de Gérald Darmanin

Par cet amendement, nous complétons la liste des critères : sont ici visés les hommes et les femmes politiques ayant un mandat d’élu local, les parlementaires, les ministres évidemment, les personnes nommées en conseil des ministres, toutes les personnes qui doivent faire une déclaration à la HATVP. Toutes ces personnes ne doivent pas être concernées par le critère de réitération, évoqué par le rapporteur dans le texte de la commission des finances.

Dans les faits, il y a une certaine exemplarité, comme l’a souligné M. le rapporteur, notamment dans les dossiers visant les ministres de la République : les montants n’étaient pas forcément transmis automatiquement, mais cela est désormais le cas. L’exemplarité des représentants de la Nation, ainsi que des personnes devant faire une déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique permet au Gouvernement de se conformer à l’idée qu’il se fait de l’honorabilité fiscale.