Intervention de Gérald Darmanin

Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements, à l’exception de l’amendement n° 115 de la commission.

Comme l’a rappelé Albéric de Montgolfier à propos de l’amendement n° 51 rectifié, la CIF aura moins de travail si le texte de la commission est adopté en l’état. Elle en aura peut-être encore un peu, dans la mesure où l’administration fiscale pourra toujours lui transmettre certains dossiers, même en deçà des critères voulus par la commission des finances.

Cela étant, comme vous le savez, monsieur Bocquet, la CIF a avant tout été créée pour protéger le contribuable. À la fin des années soixante-dix, on voulait empêcher le pouvoir politique de transmettre des dossiers pour des motifs autres que fiscaux. La commission des infractions fiscales, qui est composée de magistrats, a pour mission d’examiner le sérieux des dossiers quand l’administration les lui transmet.

Je rappelle par ailleurs que les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ont tout intérêt, puisque c’est leur rôle de contrôler, d’auditionner le président de la CIF ou de recevoir le directeur général des finances publiques, afin de mieux comprendre la jurisprudence. Je regrette qu’aucune audition de ce type n’ait eu lieu depuis sept ans, en complément du rapport annuel d’activité transmis obligatoirement par la CIF aux commissions des finances des deux assemblées, rapport qui reste assez global et n’entre pas dans le détail des dispositions.

Je suis favorable au maintien de la CIF, monsieur le sénateur. Cela étant, il vous appartient, en tant que membre de la représentation nationale, de faire ce que la loi vous autorise, à savoir convoquer les représentants de cette commission, pour qu’ils répondent aux interrogations légitimes que vous auriez à formuler.