Intervention de Albéric de Montgolfier

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. Pour être tout à fait exact, seul un dispositif équivalent au I avait été adopté et non l’ensemble de l’amendement. Tel que rédigé, votre amendement vise toute affaire pénale. Le problème est justement qu’il n’y a pas nécessairement de connexité entre les infractions. Ce terme « infraction » est extrêmement large.