Intervention de Gérald Darmanin

Le Gouvernement veut supprimer l’article 9 ter, qui vise à inscrire la jurisprudence Talmon de la Cour de cassation dans la loi. Nous ne souhaitons pas revenir sur l’état du droit, parce que celui-ci n’est pas totalement clarifié et que cette jurisprudence de la Cour de cassation peut poser des difficultés en termes de lisibilité.

Tout d’abord, l’infraction de blanchiment étant une infraction autonome, il paraît curieux d’introduire une disposition indiquant que le régime applicable aux poursuites concernant une autre infraction, en l’occurrence la fraude fiscale, ne lui est pas applicable.

Ensuite, le souci de lisibilité milite pour que les dispositions procédurales permettant la répression des infractions prévues par le code pénal figurent dans le code de procédure pénale.

Enfin, l’avantage d’une telle disposition semble tout relatif, s’agissant d’une jurisprudence claire et univoque.