Intervention de Nathalie Delattre

Je ne sais pas si je vous contrarierai jusqu’au bout, monsieur le ministre, mais la commission des lois, en accord avec la commission des finances, a souhaité inscrire la jurisprudence Talmon dans la loi, afin de sécuriser les procédures engagées sur ce fondement, ces procédures pouvant être mises en cause à n’importe quel moment si un revirement de jurisprudence intervenait.

Pour justifier la suppression de cette disposition, le Gouvernement avance des arguments de forme, dont aucun ne nous paraît vraiment décisif.

Bien sûr, il est sans doute possible d’affiner davantage la rédaction de cet article, et nous serons ouverts aux améliorations que la navette permettra d’apporter, mais je crois qu’il serait dommage de supprimer cet article, qui précise le champ d’application de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales, lequel ne s’applique aujourd’hui qu’à la fraude fiscale et non au blanchiment de ce délit.

Ce point a été longtemps discuté avant d’être tranché par l’arrêt Talmon de la Cour de cassation en 2008 qui permet au parquet de s’autosaisir des cas de blanchiment. Il n’est donc pas inutile que le législateur confirme cette solution jurisprudentielle, afin que l’ensemble des acteurs impliqués dans la lutte contre la fraude fiscale travaillent dans un environnement juridique sécurisé.