Intervention de Emmanuel Capus

La rédaction de l’article 9 ter pose un vrai problème de fond, un problème de cohérence entre la position de la commission des lois et celle de la commission des finances.

Je salue bien entendu le travail de la commission des lois et, particulièrement, celui de Nathalie Delattre, mais il me semble que la position de la commission fait abstraction de l’avancée réalisée par la commission des finances.

Nous venons de voter la suppression du verrou de Bercy, …