Intervention de Emmanuel Capus

… pour reprendre les termes de mes collègues situés à gauche de l’hémicycle.

Nous nous trouvons dans une situation qui est différente de celle dans laquelle la commission des lois s’est projetée. Dès lors que le verrou de Bercy existait, les magistrats ne pouvaient pas poursuivre les auteurs d’un délit de fraude fiscale. Ils ont donc souhaité le contourner et ont inventé une jurisprudence – c’est l’arrêt Talmon –, afin de pouvoir engager des poursuites pour un délit autonome, le blanchiment de fraude fiscale.

Leur seule motivation consistait à contourner ce verrou. Or on vient de le faire sauter, de l’ouvrir. Il y a là un risque d’incohérence entre, d’un côté, les poursuites engagées sur le fondement du blanchiment de fraude fiscale en vertu de l’ancienne procédure et, de l’autre, la nouvelle procédure que l’on vient d’adopter, qui repose sur des critères précis.

Il serait plus cohérent de prendre acte de la position de la commission des finances, qui est du reste celle du Sénat depuis le dernier scrutin public, et qui consiste à faire sauter le verrou de Bercy. Il conviendrait d’aligner les critères d’ouverture des poursuites pour blanchiment de fraude fiscale sur ceux de la fraude. Sinon, certaines personnes pourront être poursuivies pour blanchiment de fraude fiscale, sans qu’il y ait fraude fiscale avérée.