Intervention de Nathalie Delattre

Réunion du 3 juillet 2018 à 21h30
Lutte contre la fraude — Article 9 ter

Photo de Nathalie DelattreNathalie Delattre :

… avec les initiatives prises par nos deux commissions, qui ont cherché, au contraire, à desserrer le verrou de Bercy en donnant plus de marges de manœuvre au parquet, et moins de liberté d’appréciation à l’administration fiscale. C’est notamment la raison pour laquelle nous avons inscrit dans la loi ces critères pour le dépôt de plainte.

J’émets un avis défavorable sur l’amendement.

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