Intervention de Sophie Taillé-Polian

Pour clore cette longue série d’amendements et, même si je ne tiens pas à prolonger davantage la discussion, je pense qu’il serait dommage de ne pas aborder au cours de nos débats la problématique de cette zone grise située entre optimisation et fraude fiscales.

Cet amendement vise à modifier la définition de l’abus de droit, dispositif qui permet à l’administration fiscale de sanctionner les pratiques d’optimisation abusive.

En effet, l’article L. 64 du livre des procédures fiscales permet à l’administration fiscale d’écarter, pour l’établissement de l’impôt, les actes constitutifs d’un abus de droit, définis par deux critères alternatifs : soit les actes en cause sont fictifs, soit ils méconnaissent l’esprit de la loi, dans le but exclusif d’échapper à l’impôt.

Ainsi, la faiblesse essentielle de l’abus de droit est d’être assez aisément contournable par la mise en avant d’un élément économique, même très ténu.

En 2013, le président de la commission des finances du Sénat de l’époque, Philippe Marini, a déposé une proposition de loi visant à modifier cette définition, en précisant que les actes en cause pouvaient avoir pour motif essentiel et non exclusif d’échapper à l’impôt. Le terme « essentiel » était issu de l’arrêt Halifax, rendu par la Cour de justice de l’Union européenne en 2006. Le Sénat a adopté à l’unanimité un amendement allant dans le même sens, dans le cadre du débat sur la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

À la suite du rapport rendu par l’ancien député Pierre-Alain Muet, c’est finalement le terme « principal » qui a été choisi. La nouvelle définition a été adoptée définitivement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014. Néanmoins, cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel, ce que l’on peut très fortement regretter.

Cet amendement a pour objet de relancer le débat sur l’abus de droit, en prévoyant que celui-ci peut être constitué quand l’acte considéré a pour motif substantiel d’échapper à l’impôt.

Ma foi, il faut tout essayer et, un jour, nous y arriverons !