Intervention de Albéric de Montgolfier

Notre collègue a parfaitement rappelé la situation et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle la commission émet évidemment un avis défavorable sur cet amendement. En effet, une disposition identique a été votée par le Parlement puis censurée par le Conseil constitutionnel en raison de son imprécision.

Le dispositif de l’amendement, tel qu’il est rédigé, est donc contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. De plus, il est contraire à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qui subordonne l’existence de la fraude à la condition que les opérations soient réalisées dans le seul but de bénéficier abusivement des avantages prévus par le droit communautaire.

Si l’on adopte cet amendement, cela signifie que l’on encourt la censure du juge, voire tout simplement une question prioritaire de constitutionnalité.