Intervention de Albéric de Montgolfier

Les amendements identiques n° 6 et 19, de même que les amendements identiques n° 11 et 20 ont un objet très juridique, qui dépasse sans doute la compétence de notre commission. Cela concerne notamment l'obligation pour le juge de se prononcer sur l'ensemble des moyens. C'est un vrai sujet : la jurisprudence du Conseil constitutionnel distingue entre les décharges d'impôt prononcées pour motifs de fond et celles prononcées pour motifs de forme. Dans ce dernier cas, il peut y avoir des difficultés si une procédure pénale est engagée. Comme nous n'avons pas de position de principe sur ce sujet, je préfère entendre l'avis du Gouvernement.