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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 3 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude — Examen des amendements de séance sur le texte de la commission, amendement 14
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :L'objet de l'amendement n° 14 me semble déjà satisfait au moins partiellement par le droit existant. En effet, les flux financiers et les transferts commerciaux et financiers figurent déjà dans la base de données que peuvent consulter les délégués syndicaux.
