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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 3 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude — Examen des amendements de séance sur le texte de la commission
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :Les amendements identiques n° 7 et 60 prévoient que la transaction fiscale mette fin à l'action pénale. Je comprends mal, Éric Bocquet, que votre groupe défende cela : si une grande multinationale conclut un accord avec l'administration fiscale, on ne pourra plus engager de poursuites pénales !
