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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 3 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude — Examen des amendements de séance sur le texte de la commission
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :Normalement les deux procédures sont totalement indépendantes. La transaction fiscale, c'est la remise des pénalités ; cela n'élude pas l'impôt dû.
