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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 3 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude — Examen des amendements de séance sur le texte de la commission
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :Les amendements identiques n° 4 et 21 ont pour objet la clarification des sanctions douanières applicables aux délits de 2e classe. Ces dispositions font l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité en ce moment. Elles prévoient une peine de « deux à dix ans » d'emprisonnement. Toutefois, en droit français, la peine prévue par la loi est la peine maximale ; le juge peut toujours la réduire.
