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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 3 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude — Examen des amendements de séance sur le texte de la commission, amendement 30
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :Je suis défavorable à l'amendement n° 30 rectifié bis, qui vise à étendre considérablement le droit d'alerte des experts-comptables. Aujourd'hui, ceux-ci sont déliés du secret professionnel à l'égard de l'Autorité des marchés financiers, du juge commissaire dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, et des juridictions répressives. Sur l'amendement n° 31 rectifié bis, moins extensif, je demande en revanche l'avis du Gouvernement.
