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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 3 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude — Examen des amendements de séance sur le texte de la commission, amendement 24
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :L'amendement n° 24 rectifié pose un problème de rédaction : il faudrait indiquer plus précisément quelles dispositions il vise.
En outre, il est satisfait puisque l'article L. 114-12-3 du code de la sécurité sociale s'applique déjà.
