Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 3 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude — Examen des amendements de séance sur le texte de la commission, amendement 77
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :L'amendement n° 77 rectifié vise à augmenter les majorations de redressements de cotisations sociales appliquées aux employeurs en cas de travail dissimulé ou d'absence de mise en conformité. Pourquoi pas, sous réserve de vérifier le dispositif technique ?
