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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 3 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude — Examen des amendements de séance sur le texte de la commission, amendement 70
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :L'amendement n° 70 rectifié vise à interdire que l'on demande le numéro d'identification fiscale des utilisateurs de plateformes. Certes, les transactions entre particuliers sur des plateformes en principe destinées à de la vente d'occasion ne sont en général pas soumises à fiscalité. Néanmoins, d'autres transactions accomplies sur ces plateformes le sont. Comment les contrôler sans demander le numéro fiscal ? Si l'on exonère la plateforme de l'obligation de collecter le numéro fiscal, il y a risque de fraude.
