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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 3 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude — Examen des amendements de séance sur le texte de la commission, amendement 69
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :L'amendement n° 69 vise à définir plus précisément la vente d'occasion, ce qui est en effet nécessaire. Aujourd'hui, les articles d'occasion sont des biens qui n'ont pas été achetés afin d'être revendus, dès lors que leur prix est inférieur à 5 000 euros, hors voitures, meubles meublants et appareils ménagers, toujours exonérés. Cet amendement aurait toutefois pour conséquence de supprimer ce seuil, ce qui est problématique.
