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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 3 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude — Examen des amendements de séance sur le texte de la commission, amendement 47
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :Le dispositif de l'amendement n° 47 est contraire à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Le principe d'individualisation des peines empêche leur automatisation.
