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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 3 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude — Examen des amendements de séance sur le texte de la commission, amendement 42
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :Je partage, sur l'article 7, les réserves des auteurs de l'amendement n° 42 rectifié, qui vise à le supprimer. J'ai entendu sur ce sujet les représentants du Conseil national des barreaux ; leur principale critique portait sur la possibilité de sanctionner un tiers alors même que le jugement n'est pas définitif. Je doute que cet article trouve beaucoup d'applications pratiques : il faudrait vraiment qu'un cabinet de conseil écrive « fraude fiscale » sur sa porte pour qu'il soit sanctionné !
Le problème principal de cet article, dans sa rédaction initiale, m'a paru être l'atteinte portée au droit de recours, dans la mesure où le conseil du contribuable pourrait être visé avant même l'exercice de ce droit. C'est la raison pour laquelle nous avons modifié cet article en exigeant que la sanction soit définitive avant l'engagement de poursuites contre le conseil.
