Intervention de Emmanuel Capus

Ça n'en est pas moins excessivement vaste : la porte est ouverte à toute contestation.

Cet amendement de suppression est presque un amendement de repli. Nous sommes de toute façon défavorables à la position du Gouvernement, exprimée dans l'amendement suivant, qui risque de l'emporter à l'Assemblée nationale. Cette position est dangereuse ; il s'agit d'une atteinte excessive à la liberté d'entreprendre de professionnels - experts-comptables ou avocats - qui ne sont pas des fraudeurs. Il ne faut pas mettre tout le monde dans le même panier.