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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 3 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude — Examen des amendements de séance sur le texte de la commission, amendement 43
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :Je ne comprends pas l'amendement n° 43 rectifié : comment peut-on prévoir que le directeur de l'organisme de recouvrement ou de la caisse contresigne les notifications de pénalité au titre de la fraude sociale, alors que sa signature est déjà prévue par le texte ? Retrait.
