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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 3 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude — Examen des amendements de séance sur le texte de la commission, amendement 8
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :L'amendement n° 8 rectifié est satisfait, ainsi que le n° 58 dont l'objet est similaire. En effet, les comportements d'incitation à la fraude fiscale sont déjà réprimés par trois incriminations : le démarchage illicite, sur le fondement duquel une banque suisse dont nous connaissons tous le nom est poursuivie ; la fraude fiscale en bande organisée, punissable de 3 millions d'euros d'amende et de 7 ans d'emprisonnement ; et enfin la complicité de délit de fraude fiscale, qui figure à l'article 1742 du code général des impôts. Retrait ou avis défavorable à ces deux amendements.
