Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 3 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude — Examen des amendements de séance sur le texte de la commission, amendement 17
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :Introduire une présomption de manipulation de taux de transfert avec inversion de la charge de la preuve, c'est inconcevable ! Avis défavorable à l'amendement n° 17.
