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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 3 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude — Examen des amendements de séance sur le texte de la commission, amendement 15
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :L'amendement n° 15 est contraire à la Constitution : un dispositif analogue a déjà été censuré par le Conseil constitutionnel en 2014. Avis défavorable.
