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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 3 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude — Examen des amendements de séance sur le texte de la commission, amendement 86
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :Avis défavorable à l'amendement n° 86 de M. Bargeton, qui est strictement identique au n° 100 du Gouvernement ! Ils visent à supprimer le critère de l'échange automatique.
Quant à l'amendement n° 12, qui introduit un délai de carence de trois ans entre la signature d'un accord d'échange automatique et le retrait de la liste des ETNC, le droit en vigueur prévoit déjà la réinscription sur la liste des pays qui ne respectent pas un accord signé. C'est le cas du Panama, retiré de la liste en 2012 malgré les réserves de notre commission, mais réintroduit en 2016. Ce délai de trois ans pourrait aussi poser un problème constitutionnel. Avis défavorable.
