Intervention de Albéric de Montgolfier

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 3 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude — Examen des amendements de séance sur le texte de la commission, amendement 66

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général :

Tracfin reçoit 70 000 déclarations de soupçon par an, dont beaucoup n'ont aucun intérêt. Rendre obligatoire leur transmission au Parquet national financier, comme le fait l'amendement n° 66, aurait pour résultat d'engorger ce dernier. Il est indispensable d'en faire un tri. Retrait, à défaut avis défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion