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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 3 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude — Examen des amendements de séance sur le texte de la commission, amendement 49
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :L'amendement n° 49 est satisfait, puisque l'article L.251 A du livre des procédures fiscales prévoit déjà un débat sur la politique de remises et de transactions ; le rendre obligatoire serait contraire à la Constitution, le Parlement devant avoir la maîtrise de son ordre du jour. Retrait, à défaut avis défavorable.
