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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 3 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude — Examen des amendements de séance sur le texte de la commission
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :Avis défavorable aux amendements identiques n° 7 rectifié et 60 rectifié, qui mettent fin aux poursuites pénales en cas de transaction.
