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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 3 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude — Examen des amendements de séance sur le texte de la commission, amendement 51
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :L'amendement n° 51 rectifié supprime la commission des infractions fiscales. Or dans la rédaction de la commission, la CIF s'entend comme une garantie contre l'arbitraire de l'administration si celle-ci décidait de se dispenser des critères légaux. Dans les cas de fraude fiscale avérée, les dossiers concernés seront directement transmis au Parquet national financier, sans passer par la CIF. Avis défavorable.
L'amendement n° 29 ne tient pas compte de la décision du Conseil constitutionnel du 24 juin 2016, d'après laquelle le principe de nécessité des délits et des peines impose que les dispositions relatives à la fraude fiscale ne s'appliquent qu'aux cas les plus graves de dissimulation frauduleuse de sommes soumises à l'impôt : montant des droits fraudés, nature des agissements de la personne poursuivie ou circonstances de leur intervention. C'est pourquoi le texte de la commission a retenu des critères cumulatifs. Ainsi les montants ne suffisent pas à constituer la fraude aggravée : il faut démontrer l'intentionnalité. Avis défavorable.
L'amendement n° 95 du Gouvernement étend l'obligation de dépôt de plainte aux dossiers concernant les personnes à qui s'impose l'obligation de déclaration de situation patrimoniale à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
