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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 3 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude — Examen des amendements de séance sur le texte de la commission
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :On pourrait d'ailleurs ajouter les agents de la DGFiP !
Pour ces personnes, l'obligation de dépôt de plainte ne concernerait que les cas de fraude fiscale pour un montant de plus de 100 000 euros et ayant entraîné des pénalités d'au moins 80 %, et la récidive ou la fraude fiscale aggravée ne seraient pas des conditions nécessaires. Sagesse.
Enfin, sur les amendements identiques n° 5 rectifié et 22 rectifié, je propose de demander l'avis du Gouvernement. C'est une question complexe.
